CGV
Make It Clap
Société SAS au capital de 10000 euros
Siège social 76 rue Cambronne 75015 Paris ;
Adresse du courrier électronique : hello@makeitclap.studio ;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris B 914 336 086 n°91433608600022 ;
TVA Intra-communautaire : n°FR75914336086 ;
Le responsable de la publication personne physique est Antoine SALMON ;
Conditions générales de vente des produits vendus sur Make It Clap Studio
Date de dernière mise à jour 12/02/2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de prestations de Tournage de vidéos ludiques et vidéos professionnelles, entre la société, dénommé ci-après « MAKE IT CLAP », et les participants, lesquels seront nommés « PARTICIPANTS », qu’ils aient réservé personnellement ou qu’une personne tiers ait effectué la réservation en leur nom, dénommée ci-après « L’ACHETEUR »
L’espace de jeu mis à disposition des PARTICIPANTS est appelé « STUDIO ». Le tournage que l’ACHETEUR réserve et paie sur le site internet est appelée « SESSION ». MAKE IT CLAP reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son site internet, www.makeitclap.studio, ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.
Article 2 - Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
MAKE IT CLAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Commandes
Les commandes peuvent être passées via notre site internet : www.makeitclap.studio ou www.makeitclap.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation lors de la validation de la commande. MAKE IT CLAP se réserve le droit de refuser une commande pour toute raison légitime, notamment en cas de problème de paiement.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute validation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par email à la confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
La validation d'une commande implique le paiement immédiat et intégral par carte bancaire via un système sécurisé.
Le paiement partagé peut être effectué dans un délai de 48 heures sans quoi la réservation sera annulée de plein droit.
Article 6 - Disponibilité
Les prestations sont disponibles tant qu'elles sont affichées sur le site.
En cas d'indisponibilité de tournage pour la société MAKE IT CLAP votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 7 - ACCÈS AUX STUDIOS
L'accès aux STUDIOS est conditionné au paiement intégral des prestations.
Nos STUDIOS sont accessibles à partir de 5 minutes avant l’horaire de SESSION réservée. MAKE IT CLAP se réserve le droit de refuser tous PARTICIPANTS arrivant avant ces 5 minutes en avance.
Le retard d’un ou des PARTICIPANTS est sans effet sur l’horaire et la durée de la mise à disposition des STUDIOS réservés : elles ne peuvent pas être décalées ou allongées au-delà des limites prévues par la Commande et le STUDIO devra ainsi être libéré à l’heure initialement fixée ; passé un retard de 30 minutes, nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux
PARTICIPANTS. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés.
Les PARTICIPANTS de moins de 15 ans doivent être accompagnés d'un adulte, PARTICIPANT ou non.
MAKE IT CLAP se réserve le droit de refuser l'accès en cas de comportement inapproprié (alcool, drogues, violence, discriminations).
Le matériel et le mobilier situés dans les établissements de MAKE IT CLAP sont mis à disposition des PARTICIPANTS, sous réserve d’une utilisation loyale et délicate, sans que la moindre dégradation ou le moindre dommage ne puisse leur être infligé.
Article 8 - ANNULATION ET MODIFICATION
Aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de MAKE IT CLAP. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé (conformément à l’article L221-28 du code de la consommation).
Une seule modification unique de date et d’horaires de réservation est possible, selon disponibilités et selon les modalités suivantes :
o Jusqu'à 3 semaines avant la date de SESSION réservée -> Modification libre
o De 3 semaines à 1 semaine avant la date de SESSION réservée ->Modification possible uniquement dans un délai d’1 mois à compter de la date de modification.
o 1 semaine avant jusqu’à la date de SESSION réservée -> Aucune modification de date et horaires possible
Si moins de PARTICIPANTS se présentent pour participer à la SESSION que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les PARTICIPANTS peuvent effectuer une demande d’avoir auprès de nos équipes. Les avoirs sont individuels, non cumulables et valables dans un délai de 6 mois.
Si plus de PARTICIPANTS se présentent pour participer à la SESSION que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer à la SESSION. Le tarif appliqué sera celui de la réservation initiale, sans impact de changement de pallier relatif au nombre de joueurs.
Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et, pour les prestations de réservation et de mise à disposition de STUDIOS, l’ACHETEUR ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.
Article 10 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MAKE IT CLAP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est réalisé.
Enfin la responsabilité de la société MAKE IT CLAP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.makeitclap.studio sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAKE IT CLAP. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MAKE IT CLAP.
Article 13 - DONNÉES PERSONNELLES
La société MAKE IT CLAP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - DROIT À L'IMAGE
Aucune utilisation des vidéos tournées lors des SESSIONS n’est faite par MAKE IT CLAP, ne disposant en aucun cas des droits à l’image relatifs à ces vidéos, sauf en cas d’accord explicite entre les PARTICIPANTS et la société.
Les vidéos sont envoyées par email à l’ACHETEUR et/ou aux PARTICIPANTS ayant participé à la SESSION.
Les vidéos sont conservées par MAKE IT CLAP dans un délai d’1 mois à compter de la SESSION, à des fins d’archivage uniquement.
Article 15 - ARCHIVAGE ET PREUVE
La société MAKE IT CLAP archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MAKE IT CLAP seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.